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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-454
  1. 90 II 213
    Pertinence 15%
    25. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du procès.
  2. 93 IV 85
    Pertinence 15%
    21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
  3. 82 I 217
    Pertinence 15%
    32. Arrêt du 21 novembre 1956 dans la cause Gailloud contre Cour de cassation pénale du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compt...
  4. 97 II 66
    Pertinence 15%
    10. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1971 dans la cause Chandiramani contre Gutknecht et Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consi...
  5. 97 I 178
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. De...
  6. 95 IV 101
    Pertinence 15%
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand...
  7. 86 IV 12
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt du 13 janvier 1960 dans la cause Cretenoud contre Procureur général du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1. Un simple employé-gérant peut être tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur (consid. 3). 2. Constatation du dommage et de sa cause (consid. 4). 3. La gestion déloyale peut-elle être commise pa...
  8. 117 Ia 465
    Pertinence 15%
    72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. K. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif). L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'u...
  9. 97 V 155
    Pertinence 15%
    37. Arrêt du 8 septembre 1971 dans la cause Froidevaux contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. ler LAI: traitement médical à l'étranger. - Erreur excusable de l'assuré quant aux possibilités thérapeutiques qu'offre la Suisse. - Règle générale, lorsque l'assurance-invalidité doit assumer un traitement à l'étranger, elle n'a pas à limite...
  10. 89 I 407
    Pertinence 15%
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
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