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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-67
  1. 105 Ia 307
    Pertinence 5%
    57. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Lawrence Jusko gegen Fortis-Uhren AG und Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid....
  2. 122 III 327
    Pertinence 5%
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  3. 116 II 243
    Pertinence 5%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  4. 88 I 110
    Pertinence 5%
    18. Arrêt du 30 mai 1962 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 161 OJ. Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1. Dans les causes d'expropriation du droit fédéral, le Tribunal fédéral ne peut modérer que les honoraires relatifs à la phase de l'instance allant du reco...
  5. 131 III 97
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Kroatischer Kulturverein der Schweiz gegen A., B. und C. (Berufung) 5C.136/2004 vom 9. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC). Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé (clause générale) doit être assimilé à celui où ils autorisent une exclusion sans indication de motifs; l'exclusion fondée sur une tel...
  6. 83 I 16
    Pertinence 5%
    4. Urteil vom 27. März 1957 i.S. Grundul gegen Bryner & Co. GmbH und Richteramt III Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...
  7. 94 I 358
    Pertinence 5%
    50. Urteil vom 18. September 1968 i.S. Louis Ditzler AG gegen Westbank AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'exequatur d'une décision allemande concernant des frais de procès. S'il s'agit de frais mis à la charge du demandeur qui a succombé, ce sont les dispositions de la convention internationale du 1 er mars 1954 sur la procédure civile qui ont...
  8. 118 II 273
    Pertinence 5%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1992 i.S. R. S. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des té...
  9. 91 II 77
    Pertinence 5%
    11. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1965 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interje...
  10. 113 II 246
    Pertinence 5%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1987 i.S. X. gegen Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle,...
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