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773 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-I-1
  1. 134 IV 255
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause L. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_202/2007 du 13 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP); commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP); négligence (art. 12 al. 3 CP); notion de circulation publique; causalité en cas d'omission. Eléme...
  2. 123 III 120
    Pertinence 15%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO). La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours...
  3. 120 IV 300
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1994 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 14 al. 1, art. 37 LPEP; introduction de matières de nature à polluer les eaux; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971. Définition des eaux: l'introduction de produits...
  4. 133 II 287
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux X. contre Administration fiscale cantonale genevoise et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.640/2006 du 7 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acq...
  5. 101 Ib 301
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1975 i.S. Wegona AG Basel gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux des 19 juin 1972/6 novembre 1974 (OGPEP). 1. Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP, interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défec...
  6. 120 Ib 512
    Pertinence 15%
    65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux frontières intercantonales (consid. 2). Le tracé dans le secteur de la Plaine-Morte n'est pas déterminé par la convention du 11 août 1871 entre les cantons de Berne ...
  7. 106 Ia 241
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1980 i.S. Baukonsortium Giessen und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Andermatt und Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxes de raccordement aux canalisations. 1. Principes généraux régissant la perception des taxes (consid. 3b). 2. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prévoir, pour les nouveaux bâtiments, des taxes de raccordement plus élevées que pou...
  8. 128 II 112
    Pertinence 15%
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Grande Dixence SA c/ Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif et de droit public) 2A.525/2000 / 2P.272/2000 du 17 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 4 Cst.; art. 49 al. 1 et 2 LFH: légalité de l'impôt spécial valaisan sur les forces hydrauliques; droits acquis éventuels du concessionnaire. Bien que la disposition de droit cantonal instituant l'impôt spécial ne définisse directement ni l'...
  9. 101 Ib 64
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1975 i.S. Hoeffleur gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (OGPEP). Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP. Interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Ce n'est pas...
  10. 99 Ia 158
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Hoirs Perrier contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'améliorations foncières.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Valeur des terrains échangés. 1. Décisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situés de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3).
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