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265 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-IV-1
  1. 129 II 453
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récup...
  2. 109 IV 51
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 mars 1983 dans la cause dame X. contre Genève, Chambre d'accusation et Juge d'instruction (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 3 OJ; épuisement facultatif des instances cantonales. Celui qui use de la faculté prévue à l'art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre à la décision de l'autorité cantonale de première instance, à moins que l'autorité supérieure cantona...
  3. 119 IV 17
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 février 1993 dans la cause E. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été ...
  4. 121 IV 86
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 23 mars 1995 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 CP; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).
  5. 149 IV 144
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  6. 119 IV 145
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confi...
  7. 92 IV 122
    Pertinence 10%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1966 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen W.
    Regeste [A, F, I] Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit.
  8. 130 IV 101
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.376/2003 vom 20. September 2004
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP); ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP). Lorsque l'acte délictueux a été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit d...
  9. 125 IV 74
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1999 i.S. Generalprokuratur des Kantons Bern gegen E.D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 et 251 ch. 2 CP; délai de prescription dans les cas de très peu de gravité. La prescription de la poursuite pénale se détermine en fonction de la peine dont est passible l'infraction de base (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
  10. 121 IV 365
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la ...
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