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633 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2006-4P-23-2006
  1. 146 III 142
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. S.L. contre République bolivarienne du Vénézuela (recours en matière civile) 4A_306/2019 du 25 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protectio...
  2. 117 Ia 166
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1991 i.S. Gesellschaft X. c. Y. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH. Arbitrage; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte ...
  3. 88 I 100
    Pertinence
    16. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 7. Juli 1962 i.S. Paperconsult AG gegen Cepal und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral. - Détermination du droit applicable à la procédure ...
  4. 80 I 336
    Pertinence
    54. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Schweizerischer Tabakverband gegen Ekimoff und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce princip...
  5. 104 V 174
    Pertinence
    42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
  6. 124 V 130
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 7. April 1998 i.S. 24 Krankenkassen, alle vertreten durch den Kantonalverband Zugerischer Krankenkassen gegen Dr. med. W. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 25 al. 1 LAMA; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal...
  7. 97 I 488
    Pertinence
    67. Urteil vom 10. August 1971 i.S. Associazione Calcio Bellinzona gegen das Komitee der Nationalliga des Schweiz. Fussballverbandes und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civi...
  8. 133 III 634
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_232/2007 vom 2. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA; art. 93 al. 1 LTF). Une décision inc...
  9. 107 Ia 155
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1981 i.S. Esrig gegen Theatergenossenschaft Bern und Gerichtspräsident III von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1. Rapport entre l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2). 2. Portée du principe de la c...
  10. 84 I 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Compagnie Continentale d'Importation gegen Eberle und Bezirksgerichtspräsident von Gossau.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 lit. e et art. 4 ch. 1 de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. 1. Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. Caractère exécutoire d'une sentence de la...
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