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441 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-07-2022-2C_621-2021
  1. 135 V 293
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. I. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_511/2008 vom 6. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP; notification d'un jugement en Allemagne. Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification...
  2. 139 V 88
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office juridique et de surveillance (OJSU) du Service de l'emploi contre L. (recours en matière de droit public) 8C_385/2012 du 4 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et art. 14 al. 3 LACI; art. 1 al. 1 annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 67 par. 1 et 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 80 du Règlement (CEE) n° 574/72; art. 31 par. 1 de la Con...
  3. 137 II 242
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_510/2010 vom 24. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 aLAVI; art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; aide aux victimes d'infractions; ayants droit; avantages sociaux. La nationalité suisse est une condition à l'octroi de l'aide aux victimes en cas d'infractions commises à l'étranger selon l'...
  4. 130 V 253
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil i.S. L. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen I 793/03 vom 7. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et al. 1bis LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 28 al. 1ter, art. 80a let. a LAI; art. 8 et Annexe II ALCP; art. 10 par. 1, art. 10bis par. 1 et Annexe IIbis du règlement n°1408/71: Exportation de quarts de re...
  5. 136 II 470
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (recours en matière de droit public) 2C_772/2009 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 LTF; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1)...
  6. 108 II 344
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1982 dans la cause Y. contre époux X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 255 al. 1 CC. 1. Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2. Celu...
  7. 147 III 500
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre International Biathlon Union (IBU) (recours en matière civile) 4A_612/2020 du 18 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 77 LTF; art. 191 LDIP; arbitrage international; épuisement des instances arbitrales; condition de recevabilité. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international n'es...
  8. 146 V 290
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office cantonal neuchâtelois de l'assurance-maladie (recours en matière de droit public) 9C_557/2019 du 13 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 24 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 1 let. e OAMal; entraide internationale visant à faciliter l'acc...
  9. 145 I 167
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Stauber contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_136/2018 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 80 al. 1 Cst./VD; art. 90a LEDP/VD; droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal. Portée et champ d'application du droit d'être...
  10. 144 V 2
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger contre A. (recours en matière de droit public) 9C_773/2016 du 12 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...
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