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231 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2013-6B_110-2013
  1. 106 II 173
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1980 i.S. B. gegen B. und K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ. Restitution pour inobservation d'un délai. Faute d'un avocat qui transmet par courrier ordinaire à son client un jugement rendu au préjudice de celui-ci et omet ensuite de vérifier, avant l'expiration du délai de recours en réforme, s'...
  2. 111 II 263
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1985 i.S. M. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 CO; responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne. Prétention contractuelle du titulaire du compte à l'égard de la banque tendant au paiement de l'avoir de so...
  3. 146 IV 279
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (Beschwerde in Strafsachen) 1B_292/2020 vom 6. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 229 al. 3 let. b, art. 227 CPP; placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée. En matière de fixation de la durée de la détention pour des motifs de sûreté, la règle est de trois m...
  4. 95 IV 45
    Pertinence
    13. Entscheid der Anklagekammer vom 17. Mai 1969 i.S. Gelbert gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 118, 1re phrase PPF. Sens et portée de cette disposition (consid. 1 et 3). 2. Art. 214 ss PPF. Pouvoir d'examen de la chambre d'accusation en cas de plainte dirigée contre des opérations du juge d'instruction (consid. 2 et 4).
  5. 82 II 43
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1956 i. S. Meer gegen Born.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 1 CO, commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA. Quand le dommage a-t-il été causé par l'emploi d'un véhicule automobile ? (con...
  6. 81 II 385
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i.S. Suter gegen Kolpin.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 25 al. 1, 27 al. 1 LA. Vitesse appropriée pour un motocycliste à une croisée située à l'intérieur d'une localité. Le conducteur doit-il ralentir lorsqu'un véhicule venant en sens inverse oblique à gauche? 2. Art. 42 LA. Le droit à la réparation ...
  7. 80 IV 209
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
  8. 81 IV 197
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Stierli und Mitbeschuldigte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 6 de la loi fédérale sur les maisons de jeu. a) Quand y a-t-il une réunion de joueurs? Quand une réunion de joueurs se livre-t-elle habituellement aux jeux de hasard? Quand est-il possible à chacun d'y participer? (consid. 2). b) Contrevient à l...
  9. 103 Ib 261
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1. Procédure: voie judiciaire (consid. 2b). 2. Notion de fau...
  10. 102 IV 210
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1976 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
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