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  2. 22.12.2004 4P.275/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  3. 11.01.2023 4A 253/2022 Pertinence 40%
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 27.10.2017 4A 213/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  7. 24.11.2006 2A.432/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 05.05.2020 4A 132/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 19.03.2024 6F 3/2024 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 9 mars 2023 (6B_1276/2021, 6B_1277/2021 et 6B_1278/2021)
  10. 07.12.2015 4A 286/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; inspection de la chose; résiliation anticipée
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