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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-V-173
  1. 116 Ib 185
    Pertinence 5%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. August 1990 i.S. Migros Bank Basel und Bürgergemeinde Ettingen gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und Einwohnergemeinde Ettingen (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1. Le principe de la bonne foi s'applique aux rensei...
  2. 109 Ib 214
    Pertinence 5%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1983 i.S. Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, Aqua Viva und Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Elektrizitätswerke Wynau und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPN; droit de recours des associations d'importance nationale. Art. 98 let. g OJ; épuisement des instances. L'art. 12 LPN en relation avec l'art. 98 let. g OJ n'exige pas que l'association recourante ait épuisé elle-même les voies de recours can...
  3. 101 Ia 269
    Pertinence 5%
    45. Urteil vom 17. Juni 1975 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974. Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2). Les bateaux stationnés sur la...
  4. 109 Ib 198
    Pertinence 5%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Konsortium Gewerbe- und Sporthallen gegen Gemeinde Bassersdorf, Freizeitorganisation des Personals der Swissair, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LAT, § 5 de l'ordonnance zurichoise d'application de la LAT, art. 103 let. a OJ. Un commerçant n'est pas atteint dans ses intérêts dignes de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ par le projet de construction d'un concurrent. L...
  5. 80 II 271
    Pertinence 5%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1954 i. S. Genossenschaftsbäckerei Glarus in Liq. gegen Schneider und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seuleme...
  6. 120 V 306
    Pertinence 5%
    42. Urteil vom 29. Dezember 1994 i.S. B. gegen 1. BVG Personalvorsorgestiftung der I., 2. Personalvorsorgestiftung der I. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge a...
  7. 89 II 314
    Pertinence 5%
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC. Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme obje...
  8. 112 Ib 94
    Pertinence 5%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1986 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen X., Gemeinde Malix und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 34 LAT, art. 24 al. 2 LAT: droit cantonal autonome. Selon l'art. 34 LAT, la violation du droit cantonal contenu dans le champ d'application de l'art. 24 LAT doit également être invoqué par ...
  9. 120 II 112
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Beat S. gegen Verena S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO. Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la j...
  10. 132 III 549
    Pertinence 5%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Bank D. (Berufung) 4C.109/2006 vom 30. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC). Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1). Le contrat de leasing immobilier n'est pas un contrat de transfert de propriété, qui devrait être passé, selon les ar...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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