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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-345
  1. 125 I 182
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1999 i.S. Association du Transport Aérien International (IATA) gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civil...
  2. 88 II 364
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 11. September 1962 i.S. Neuchemie, Neuenschwander & Co., gegen Poll und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification. Art.201 CO. But des dispositions sur la garantie (consid. 2). La vérification doit s'effectuer en principe au lieu de la livraison (consid. 3). On peut y procéder ailleurs - parc...
  3. 102 Ib 314
    Pertinence 5%
    52. Urteil vom 15. Oktober 1976 i.S. Schmidt gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les...
  4. 103 II 307
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres ...
  5. 93 I 278
    Pertinence 5%
    34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
  6. 138 III 708
    Pertinence 5%
    108. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_284/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constat...
  7. 112 Ib 381
    Pertinence 5%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1986 i.S. X. und Y. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise...
  8. 93 II 379
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1967 i.S. Rothenberger gegen Gefa, Gesellschaft für Absatzfinanzierung m.b.H.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. Les prescriptions de forme de l'art. 493 CO (forme authentique, indication du montant total à concurrence duquel la caution est tenue) ressortissent-elles à l'ordre public suisse?
  9. 92 I 420
    Pertinence 5%
    71. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Schweiz. Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel gegen J. Haab Söhne.
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une réserve supplémentaire de blé; décompte (art. 9 al. 8 et art. 14 al. 4 O V, du 10 novembre 1959, de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé, ROLF 1959 p. 1095). 1. La convention sur la réserve supplémentaire de blé est un contrat...
  10. 88 II 341
    Pertinence 5%
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1962 i.S. Esteve Hermanos SA de C. V. gegen Bank Hofmann AG
    Regeste [A, F, I] Art.1 CO. Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale.
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