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376 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-09-2017-4A_141-2017
  1. 144 III 388
    Pertinence 12%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Fabrication AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_645/2017 vom 22. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 718a et art. 718b CO; validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire uni...
  2. 141 III 489
    Pertinence 12%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_187/2015 / 4A_199/2015 vom 29. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 241, 335 et 342 CPC; actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement. L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiemen...
  3. 142 III 96
    Pertinence 12%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_405/2015 vom 26. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 let. a et c CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Compétence du tribunal de commerce dans l'affaire privée d'une partie qui est inscrite au registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle...
  4. 133 V 408
    Pertinence 12%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft und Sammelstiftung Berufliche Zusatzvorsorge der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft gegen H. sowie Ver...
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis al. 6 CC; art. 33 al. 3 CO; art. 34 al. 1 LCA; art. 73 al. 1 LPP. De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négocia...
  5. 108 II 364
    Pertinence 12%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
  6. 89 II 268
    Pertinence 12%
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1963 i.S. Meyer gegen Gemeinde Savièse.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie (art. 61 al. 2 CO) ou de la souve...
  7. 80 II 171
    Pertinence 12%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
  8. 108 II 216
    Pertinence 12%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. August 1982 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen Abbott AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'enregistrement d'une marque; qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre. ...
  9. 117 II 211
    Pertinence 12%
    44. Auszug ans dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1991 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). Une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiai...
  10. 93 II 317
    Pertinence 12%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1967 i.S. Kalbermatten gegen Theler.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1). Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d). So...
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