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111 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-145
  1. 121 III 301
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens ...
  2. 120 II 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Januar 1994 i.S. K. S. gegen M. S. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modification de mesures provisoires (art. 4 Cst., art. 145 CC) 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en force du divorce (consid. 2a, 2b, 2c). 2. La maison familiale doit être attribuée en jouissance à l'une des parties jusqu'au...
  3. 121 III 441
    Pertinence 10%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Reinach und Stadt Liestal gegen H.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son entretien par ses propres moyens. Tel est le cas de celui qui n'est pas apte au travail ou n'a pas la possibilité de réaliser ...
  4. 114 II 123
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1988 i.S. Gemeinde Leissigen gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fi...
  5. 147 V 297
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_763/2020 vom 2. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 4 let. a et al. 5 LAVS; art. 46 al. 3 RAVS; renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf. Le droit à la rente de veuve ou de veuf, qui s'est éteint après un remariage (art. 23 al. 4 let. a LAVS), ne peut renaître en vertu de l'art. 23...
  6. 144 III 253
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C.C. und D.C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2017 vom 26. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 90-93 LTF, art. 318 al. 1 let. c CPC; qualification des décisions de renvoi en procédure civile. Les décisions de renvoi de l'instance d'appel doivent être qualifiées de décisions préjudicielles et incidentes, au sens des art. 92 et 93 LTF, même lo...
  7. 121 III 152
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de...
  8. 135 V 361
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2008 vom 17. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Cons...
  9. 142 III 36
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_734/2015 vom 17. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 let. a CPC; art. 159 al. 3 et art. 163 CC; pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin. Le devoir d'aider son partenaire de vie, partie à une procédure judiciaire, par le versement d'une avanc...
  10. 135 III 193
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2008 vom 25. November 2008
    Regeste [A, F, I] Divorce sur requête commune (art. 111 CC); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC). Les époux peuvent revenir sur leur convention relative aux effets du divorce déjà avant l'audition par le j...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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