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292 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-261
  1. 123 III 53
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1997 dans la cause Communauté des copropriétaires de la PPE X. contre époux L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'uti...
  2. 125 IV 206
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  3. 147 II 281
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz BJ gegen A. AG und Grundbuchinspektorat Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_589/2020 vom 22. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2 al. 2 let. a et al. 3, art. 9 al. 1 let. a LFAIE; art. 3 OAIE; aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble se...
  4. 110 III 57
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 juin 1984 dans la cause C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie. Augmentation subséquente. Nullité pour vice de forme. Faute d'avoir été notifiée au poursuivi dans les formes prévues par la loi, la décision de l'Office d'augmenter le montant de la saisie ordonnée précédemment est nulle, quand bien même cette ...
  5. 132 III 731
    Pertinence 10%
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif) 4A.12/2006 du 19 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Réinscription d'une société radiée au registre du commerce. Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d'une société radiée doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance et son intérêt à la réinscription...
  6. 131 III 636
    Pertinence 10%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.25/2005 vom 15. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO. Convention entre la société en formation et les fondateurs...
  7. 148 III 194
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_665/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; art. 731b CO; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissol...
  8. 124 I 336
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 novembre 1998 dans la cause Michailov contre Procureur du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l'art....
  9. 102 Ia 406
    Pertinence 10%
    58. Arrêt du 4 février 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst., art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La gara...
  10. 130 III 231
    Pertinence 10%
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.224/2003 du 3 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP). Qualité pour porter plainte et recourir du mandataire désigné à son insu (art. 17 ss LP). L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destiné au créan...
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