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397 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-IV-11
  1. 103 IV 63
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1977 i.S. B. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 64bis al. 2 Cst.; art. 343, art. 365, art. 371 CP; art. 247 al. 2 PPF; art. 82 DPA. La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral.
  2. 116 IV 270
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. Schweizerische Zollverwaltung gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 79 al. 2 et art. art. 82 DPA; délai pour déclarer le pourvoi. En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décisi...
  3. 107 IV 211
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. Dezember 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, art. 217 PPF. Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et...
  4. 108 IV 76
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
  5. 105 IV 78
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 8. März 1979 i.S. Rimann (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 2 DPA. Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute. Il ne suffit pas que l'ouverture de l'enquête ait été provoquée par des soupçons fondés...
  6. 108 IV 180
    Pertinence 15%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP.
  7. 109 IV 153
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Dezember 1983 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesure...
  8. 115 IV 156
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1989 i.S. G. H. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; indemnité. Les frais nécessaires pour assurer la défense font également partie des autres préjudices à indemniser au sens de cette disposition.
  9. 103 IV 115
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...
  10. 110 Ib 306
    Pertinence 15%
    52. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1984 in Sachen Eidg. Finanzdepartement gegen BLG, Basler Lagerhaus- und Speditionsgesellschaft AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paieme...
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