365 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-276
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97 I 190
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126 III 293
51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 juin 2000 dans la cause S. (recours LP)
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84 III 137
30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
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101 IV 60
16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
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128 III 178
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause SA X. et Y. (recours LP) 7B.4/2002 du 21 mars 2002
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88 II 492
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106 Ia 82
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1980 dans la cause H. contre Cour d'appel du canton de Berne (recours de droit public)
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98 II 49
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.
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85 I 168
28. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.
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96 III 46
7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.