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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-176
  1. 101 IV 53
    Pertinence 5%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Droit pénal fiscal. Le faux dans les titres réalisé dans le but d'éluder l'impôt ne doit pas être jugé selon le droit pénal fiscal, cantonal ou fédéral, lorsque le titre sert aussi, objectivement, à des usages qui ne sont pas exclusivement ...
  2. 111 II 42
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Elox Immobilien AG und Mitbeteiligte gegen Flury und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédur...
  3. 105 Ib 238
    Pertinence 5%
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1979 i.S. P. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé; art. 21 al. 1 lettre d AIN. Lorsque des immeubles faisant partie de la fortune commerciale d'un défunt s...
  4. 102 II 297
    Pertinence 5%
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Cevitch gegen Konkursmasse Reiss & Co. Bankiers in Liquidation.
    Regeste [A, F, I] Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite. Qua...
  5. 104 II 190
    Pertinence 5%
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1978 i.S. American Express Bank (Switzerland) AG gegen Frau X.
    Regeste [A, F, I] Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO. Conditions (consid. 2a) et nature (consid. 2c) de la novation. Possibilité d'attaquer le solde reconnu (consid. 3a). 2. Art. 55 CC. Responsabilité des organes d'une personne morale (consid. 3b).
  6. 105 II 289
    Pertinence 5%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1979 i.S. Honeywell Bull (Schweiz) AG gegen Allgemeine Finanz- und Waren-Treuhand AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 3 CO. Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la re...
  7. 141 V 93
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_247/2014 vom 18. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'organe de révision. Circonstances dont on peut déduire un risque moyen de l'institution de prévoyance et un besoin de c...
  8. 80 IV 184
    Pertinence 5%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Scarpellini.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée confor...
  9. 129 II 462
    Pertinence 5%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.70/2003 vom 8. September 2003
    Regeste [A, F, I] Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l'art. 322quater C...
  10. 85 I 243
    Pertinence 5%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
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