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2521 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2017-5A_592-2017
  1. 118 II 378
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1992 i.S. H. gegen H. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 178 CC; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le ju...
  2. 121 I 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1995 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Tessin und Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du...
  3. 98 V 265
    Pertinence
    67. Urteil vom 15. Dezember 1972 i.S. Maurer gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal (art. 5 al. 1er et 28 LAI).
  4. 113 III 42
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
  5. 87 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.
    Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
  6. 92 I 49
    Pertinence
    10. Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Schatzmann und Steuerrekurskommission des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des...
  7. 119 II 193
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1993 i.S. A. X. gegen C. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires (art. 145 CC et 4 Cst.). 1. Dans la procédure de mesures provisoires, il faut régler l'administration et la jouissance de biens des époux et limiter le droit d'en disposer autant qu'a été rendu vraisemblable le risque d'une mise en d...
  8. 123 III 411
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. September 1997 i.S. R. H. gegen B. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidenc...
  9. 124 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1998 i.S. B.S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer po...
  10. 102 II 90
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1976 i.S. Basler Versicherungs-Gesellschaft gegen Fritz Scheidegger und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO. Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille. Lorsque, au décès de la femme, les seuls besoins du mari justifient pleine réparation du dommage (surcroît de dépense) découlant de l'engagement d'une ...
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