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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-IV-32
  1. 125 IV 49
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la vic...
  2. 116 Ia 491
    Pertinence 9%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 août 1990 dans la cause D. contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de constructions (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit; force dérogatoire du droit fédéral. La législation fédérale sur la protection de l'environnement n'exclut pas que le droit cantonal ou communal interdise, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'ha...
  3. 106 IV 52
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1980 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Priorité. Une voiture qui, venant d'une voie secondaire, est insérée dans la circulation de la voie principale par des îlots de sécurité, avant d'arriver au débouché d'une autre voie secondaire, est prioritaire par rapport aux véhicules qui sortent de c...
  4. 100 IV 186
    Pertinence 9%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juli 1974 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LCR. Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce.
  5. 114 IV 58
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1988 i.S. K. c. Polizeikommando des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1, art. 48 LCR. Priorité des chemins de fer routiers. Le droit de priorité particulier appartenant aux chemins de fer routiers est valable également en cas de virage à gauche, par rapport au trafic venant d'en face.
  6. 94 IV 124
    Pertinence 9%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1968 i.S. Schneider gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 7 LCR, art. 8 al. 3 OCR. 1. L'accélération est interdite au conducteur que l'on dépasse, même s'il circule sur une autoroute ou sur une route à plusieurs voies (consid. 1). 2. Lorsque les conditions pour un dépassement sont remplies, elles l...
  7. 133 I 145
    Pertinence 9%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public) 2P.269/2006 / 2P.270/2006 du 17 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 9 Cst.; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens ordinaires , vu les mesures déjà prises pour assurer la séc...
  8. 94 IV 77
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1968 i.S. Kenzelmann gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LCR, 13 al. 5 OCR. 1. Le conducteur n'est autorisé à se déplacer à gauche pour être en mesure de mieux obliquer ensuite à droite que s'il a la certitude que sa manoeuvre ne gênera ni ne mettra en danger le trafic longitudinal qui bénéficie...
  9. 94 II 173
    Pertinence 9%
    31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
  10. 126 III 113
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause Z. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO). La violation par l'exploitant d'un téléski du devoir d'assurer la sécurité des usagers entraîne sa responsabilité tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel. Ma...
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