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615 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2019-4A_381-2018
  1. 135 III 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_559/2008 du 21 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  2. 148 III 182
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_442/2021 vom 8. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 106 CPC; répartition des frais. Afin de déterminer quelle partie a succombé (art. 106 al. 1 CPC), respectivement quel est le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), le résultat de procédures incidentes (relatives par exemple au montant de l'avance d...
  3. 119 Ia 337
    Pertinence
    40. Sentenza 16 agosto 1993 della II Corte civile nella causa E S.A. contro X AG e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envi...
  4. 143 III 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG in Liquidation und C. AG sowie B. AG in Liquidation gegen A. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_271/2016 / 4A_291/2016 vom 16. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 81 s. CPC; art. 106 ss CPC; répartition des frais dans la procédure d'appel en cause. Le prononcé sur les frais et dépens d'appels en cause se détermine d'après les principes généraux des art. 106 ss CPC (consid. 5.2); en cas de rejet de l'action p...
  5. 85 I 282
    Pertinence
    46. Urteil vom 2. Dezember 1959 i.S. D. gegen R. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, p...
  6. 148 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen PolyReg Allg. Selbstregulierungs-Verein und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_978/2021 vom 31. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 let. b LTF; art. 369 al. 3 et 5 et art. 392 CPC; arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation. Au sujet de la qualification d'une décision sur une demande de récusation en tant que sentence ...
  7. 140 III 155
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_480/2013 vom 10. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC; compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons. Lorsqu'un canton a fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence maté...
  8. 144 III 526
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. et B. Limited (recours en matière civile) 4A_452/2017 du 19 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Appel en cause (art. 81 et 82 CPC); procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'u...
  9. 139 III 273
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_28/2013 du 3 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de ...
  10. 137 III 531
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Vormundschaftsbehörde Winterthur (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_582/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Curatelle; changement de curateur; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire; applicabilité du code de procédure civile (CPC). La décision de l'autorité inférieure de surveillance relative au ch...
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