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738 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-05-2008-4A_44-2008
  1. 105 IV 343
    Pertinence
    88. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 novembre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le...
  2. 108 Ib 139
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1982 dans la cause Office fédéral de la police c. Tribunal administratif du canton de Genève et Weber (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LCR; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis...
  3. 105 Ib 28
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 février 1979, en la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Tribunal administratif du canton de Genève et Diallo (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC). Application par analogie de l'art. 24 LCR en cas de saisie ou de retrait préventif du permis de conduire? (Question réservée.) Il n'est en tout cas ...
  4. 145 IV 206
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_451/2019 du 18 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 91, 95, 96 et 97 LCR, 145 OAC, 18 OETV; conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques. Les cyclomoteurs ne peuvent être assimilés sans r...
  5. 104 Ib 190
    Pertinence
    32. Arrêt du 29 septembre 1978 dans la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Pillet
    Regeste [A, F, I] Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC. Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'...
  6. 125 II 289
    Pertinence
    28. Extrait de l' arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 juin 1999 dans la cause Office fédéral des routes c. L. et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité. Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait d...
  7. 115 II 283
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1989 dans la cause dame O. contre compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. - Application du principe de la confiance (art. 26 al. 2 LCR) à la manière dont un conducteur doit circuler avant un passage pour piétons (art. 33 al. 2 LCR). Le temps de réaction doit ê...
  8. 125 II 396
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 juin 1999 dans la cause Office fédéral des routes c. G. et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme. Il existe de très sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire d'un automobi...
  9. 129 IV 290
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité) 6S.191/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 LCR et art. 138 al. 1 OAC; analyse de sang, détermination de l'alcoolémie. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter les valeurs minimale et ma...
  10. 105 IV 336
    Pertinence
    85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 octobre 1979 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 LCR. a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (co...
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