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283 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2017-4A_683-2016
  1. 81 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 18. April 1955 i.S. Compagnie Coloniale Franco-Américaine.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de failli...
  2. 96 II 383
    Pertinence
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1970 i.S. Bächstädt gegen Müllach AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Art. 14, 23 et 24 LFP. Le devoir de loyauté qui incombe à la direction du fonds de placement ainsi qu'aux autres personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP est une obligation de nature contractuelle. Il s'ensuit...
  3. 115 Ib 396
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
  4. 101 Ia 92
    Pertinence
    18. Urteil vom 25. Juni 1975 i.S. Kurth gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., bonne foi; Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital. Interprétation de l'art. 37 al. 3 de la loi fiscale soleuroise; assimilation, en partant d'un point de vue économique, des obligations aux droits de participation (consid. 1). Let...
  5. 119 Ib 111
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1993 i.S. Y. AG gegen Steueramt des Kantons Aargau und Steuerrekursgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 AIFD; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui a prolongé le premier des deux exercices entrant en considération à 16 mois et le second exercice à 20 mois.
  6. 103 Ia 115
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1977 i.S. X. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur le revenu de la fortune; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la...
  7. 93 I 561
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 septembre 1967 dans la cause Eurobel Handels G.m.b.H. contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 2, 952 CO, 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce p...
  8. 129 III 468
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse der K. AG gegen BVG-Personalvorsorgestiftung der X. Holding AG (Berufung) 5C.264/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égar...
  9. 108 III 77
    Pertinence
    24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Dezember 1982 i.S. Konkursamt Laufenburg (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269...
  10. 120 II 331
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1994 i.S. Wibru Holding AG gegen Swissair Beteiligungen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contrac...
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