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1646 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-08-2007-9C_248-2007
  1. 97 II 25
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1971 i.S. Kanton Aargau gegen Kanton Zug.
    Regeste [A, F, I] Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques. Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC. 1. Nature juridique du droit de pêche; statut de ce droit par rapport au droit cantonal qui prescrit une concession pour des droits privés sur de...
  2. 82 IV 82
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1956 i.S. Willi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 5 al. 2 CP. Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail.
  3. 133 V 309
    Pertinence
    41. Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt X. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau, betreffend S., sowie Versicherungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) P 19/06 vom 19. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 3 LPC; art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LPC; art. 23 al. 1 et art. 26 CC: Domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires à son lieu de séjour dans un établissement. Une personne majeure et capable de discernement d...
  4. 105 IV 52
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1979 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR, art. 14 al. 2 OCR. Priorité. Le conducteur prioritaire qui s'est assuré à temps qu'il pouvait pénétrer sans danger sur une intersection n'a plus ensuite l'obligation, une fois engagé, de regarder sur sa gauche. Le fait de rouler au pa...
  5. 84 IV 145
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Frey.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en pe...
  6. 105 V 127
    Pertinence
    30. Urteil vom 27. Juni 1979 i.S. Ausgleichskasse der Schuhindustrie gegen S. und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a dro...
  7. 99 V 58
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1973 i.S. Graber gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Qualité des membres d'une communauté héréditaire pour recourir dans l'intérêt pecuniaire de la succession (art. 103 lit. a OJ).
  8. 103 IV 107
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1977 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LCR, art. 47 al. 5 OCR. L'automobiliste qui se trouve en présence d'un piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages protégés, ne doit prendre des mesures particulières pour éviter un accident que s'il doit s'attendre à ce que son...
  9. 121 IV 224
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement p...
  10. 119 IV 107
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1993 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 84 OJ, art. 269 PPF; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit êtr...
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