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562 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-135
  1. 83 I 250
    Pertinence
    34. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell a.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 ...
  2. 121 I 326
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1995 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 31 Cst.; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de droit public sont déposés simultanément à l'encontre d'une décision cantonale et que la demande de reconsidération est rejeté...
  3. 98 Ia 56
    Pertinence
    10. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de c...
  4. 80 I 350
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1954 i.S. Willimann gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maison...
  5. 103 Ia 594
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Jacquemin gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). ...
  6. 117 Ia 90
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1991 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu. 1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque u...
  7. 126 I 133
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 2000 i.S. Stadt Zürich gegen Scientology Kirche Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 aCst. (art. 27 Cst.); art. 49 aCst. (art. 15 Cst.); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale (art. 50 Cst.); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et...
  8. 100 Ia 163
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 1974 i.S. Dr. iur. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires...
  9. 91 I 457
    Pertinence
    71. Urteil vom 26. Mai 1965 i.S. Müller gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 33 al. 2 Cst. Profession de pharmacien. 1. L'art. 33 al. 2 Cst. n'empêche pas les cantons de subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (consid. 2). 2. S'agissant des restrict...
  10. 80 I 139
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1954 i.S. Bauer gegen Gemeinden Binningen, Frenkendorf, Liestal, Muttenz, Pratteln und Sissach sowie Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le t...
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