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796 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-462
  1. 139 III 135
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 5A_355/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 9 Cst.; séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger non Lugano ou d'une sentence arbitrale étrangère. Un jugement étranger non Lugano cons...
  2. 110 II 54
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause Tradax Export S.A. contre Amoco Iran Oil Company (recours en nullité traité comme recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure ...
  3. 141 III 596
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SAS (recours en matière civile) 4A_643/2014 du 25 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer ...
  4. 127 I 92
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 2000 dans la cause G. et la S.I. X. contre la Banque Y. et T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision partielle. Admissibilité, pour des motifs d'économie de procédure, d'un recours de droit public déposé à l'encontre d'une décision partielle qui tranche définitivement le sort de la prétention dirigée contre l'un des consorts passif...
  5. 121 II 252
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un té...
  6. 136 III 597
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und Mitb. gegen L. und M. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_391/2010 / 4A_399/2010 vom 10. November 2010
    Regeste [A, F, I] Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF. Sentences arbitrales susceptibles de recours (consid. 4.1); les décisions du tribunal arbitral sur la conduite de la procédure, par exemple une ordonnance sur l...
  7. 124 III 83
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1997 i.S. Compañìa Minera Condesa SA und Compañía de Minas Buenaventura SA gegen BRGM-Pérou S.A.S. und Tribunal Arbitral CIA (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art. II de la Convention de New York). Le jugement d'un tribunal étatique étranger qui s'est sais...
  8. 116 II 639
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1990 i.S. S. gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de...
  9. 138 III 570
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en matière civile) 5A_423/2011 du 15 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 21 aCL (= art. 1 par. 2 let. a et art. 27 CL révisée), art. 8 de la Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et art. 9 LDIP; litispendance internati...
  10. 116 II 634
    Pertinence
    112. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1990 i.S. E. AG gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. c OJ et art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours pour violation de l'ordre public que si le mémoire de recours expose concrètement à quel principe de droit fon...
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