Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
336 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-312
  1. 123 III 485
    Pertinence 15%
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. November 1997 i.S. Zeller Plastik GmbH gegen Createchnic AG und Alfatechnic AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI et art. 67 ch. 3 al. 2 OJ; droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise. Admissibilité des conclusions visant à la prise ...
  2. 144 III 349
    Pertinence 15%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 317 al. 1, 296 al. 1 CPC; recevabilité de nova en appel; maxime inquisitoire illimitée. Lorsque, comme dans le cas particulier, le tribunal établit les faits d'office, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art....
  3. 132 I 42
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.92/2005 vom 22. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un second échange d'écritures. Caractère admissible de la renonciation au droit de répliquer (consid. 3.3.1). Droit du recourant d'avoir la possibilité de s'exprimer sur la réponse d'une autorité inférieur...
  4. 141 IV 93
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1085/2014 vom 10. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 let. e et al. 3 CP; art. 320 al. 4 et art. 323 al. 1 CPP; prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement. Les effets d'une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal ...
  5. 117 Ia 497
    Pertinence 15%
    75. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1991 i.S. R. gegen Gemeinde Oberschrot und Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH; art. ...
  6. 118 Ib 17
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1992 i.S. August Brändle und Mitb. gegen Käsereigenossenschaft Mosnang und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation pour une porcherie. 1. En l'espèce, l'implantation est imposée par la destination du bâtiment, car celui-ci ne peut pas être réalisé dans une zone à bâtir proche; la révision du plan de zones ne constituerait pas non plus une m...
  7. 144 IV 81
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et X. (recours en matière pénale) 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3, 310 et 323 CPP; irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable. Lorsque, après avoir rendu une ordonnance de non-entré...
  8. 127 II 104
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  9. 111 II 109
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
  10. 110 Ib 201
    Pertinence 15%
    34. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 1984 i.S. Salaheddine und Monika Reneja-Dittli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 1. Renvoi à une décision antérieure statuant sur la recevabilité du recours dans cette...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back