854 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2022-2C_339-2021
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90 I 302
46. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1964 i.S. Trösch gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
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115 Ib 102
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1989 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Habitations pour Tous S.A. (recours de droit administratif)
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93 I 471
59. Urteil vom 12. September 1967 i.S. Goldfarb gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
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88 IV 121
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131 II 562
43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commission fédérale des maisons de jeu ainsi que Commission fédérale de recours en matière de contri- butions (recours de droit administratif) 2A.105/2005 du 6 juillet 2005
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144 V 411
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public) 8C_324/2018 du 4 décembre 2018
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133 II 153
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.677/2006 du 16 mai 2007
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134 III 541
85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Commission paritaire professionnelle du second oeuvre valaisan (recours en matière civile) 4A_283/2008 du 12 septembre 2008
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110 Ib 63
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 avril 1984 dans la cause Pensionnat Mont-Olivet, Soeurs Cellier et Larreina c. Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit public et recours de ...
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133 I 308
31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg et Administration fiscale cantonale genevoise (recours de droit public) 2P.63/2007 du 21 septembre 2007