Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
335 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-V-29
  1. 95 III 81
    Pertinence 10%
    13. Entscheid vom 10. Dezember 1969 i.S. Sturzenegger.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profess...
  2. 84 IV 119
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1958 i.S. Saba, Radio-, Televisions- und Elektro AG und Werder & Schmid AG gegen Eschenmoser.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11 al. 1, 1re phrase LMF. a) Transfert d'une marque sans transfert simultané de l'entreprise lorsque l'ancien titulaire de la marque et le nouvel acquéreur ne sont différents que du point de vue juridique, mais forment une unité économique (cons...
  3. 105 Ia 214
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Oktober 1979 i.S. Versari und Rothenberger/Escor Automaten AG gegen Polizeiabteilung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; restitution d'émoluments. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de refuser la restitution des émoluments perçus pour l'autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent, lorsque, ensuite d'un changement de lég...
  4. 106 III 108
    Pertinence 10%
    23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplem...
  5. 105 IV 270
    Pertinence 10%
    69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Cel...
  6. 98 II 138
    Pertinence 10%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1972 i.S. Plascon AG gegen Luwa AG
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LMF. 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de ...
  7. 100 II 237
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1974 i.S. Hoffmann-La Roche & Co AG gegen Dolder AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 66 litt. a LBI. Domaine dans lequel la protection est accordée par la loi: conditions auxquelles des violations d'un brevet suisse par des actes commis à l'étranger sont touchées par la loi (confirmation de la jurisprudence).
  8. 110 II 474
    Pertinence 10%
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1984 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques. Nature juridique de contrats portant sur l'installation d'appareils automatiques sur le sol d'autrui? Application de l'art. 267 al. 2 ch. 2 CO à la résiliation du contrat relatif à l'usage de la p...
  9. 116 Ib 126
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
  10. 86 II 270
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1960 i. S. Philips A.-G. gegen Radio-Import G.m.b.H.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 bis et 24 LMF, violation du droit des marques. a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque dans ce pays. Il en est ainsi mêm...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back