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480 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-53
  1. 138 I 97
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale ) 6B_118/2009 / 6B_12/2011 du 20 décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 CEDH; art. 6 par. 3 let. c CEDH; art. 5 al. 3 Cst.; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi. Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défe...
  2. 122 IV 71
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    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1996 i.S. X. gegen Z. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 ...
  3. 145 IV 259
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    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_315/2019 vom 5. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. d et art. 91 al. 2 CPP; indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger. Lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mém...
  4. 140 III 409
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    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_93/2014 vom 4. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Le tribunal de commerce n'est pas compétent à raison de la matière, selon l'art. 6 al. 2 CPC, lorsque le défendeur est inscrit sur le registre du commerce seulement en qualité ...
  5. 143 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 3 al. 2 et art. 91 al. 5 CPP; respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale. Lorsque les sûretés ne sont pas inscrites au crédit de l'autorité pénale par un virement postal ou bancaire dans le délai prescrit, l'autorité pénale ...
  6. 138 IV 178
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    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Reinhardt gegen Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach (Beschwerde in Strafsachen) 1B_205/2012 vom 18. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale. La police doit informer le ministère public de l'identité des personnes impliquées dans une in...
  7. 109 II 47
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    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1983 i.S. Erbengemeinschaft Haemmerli gegen Ems-Chemie Holding AG und Bezirksgerichtspräsidium Imboden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 697 al. 3 CO. Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale. Compétence selon le droit cantonal; conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étend...
  8. 108 III 114
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    32. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Dezember 1982 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité ...
  9. 141 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
  10. 120 V 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 21. Februar 1994 in Sachen OSKA Kranken- und Unfallversicherung gegen I. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 et art. 4 LAMA. La preuve des faits propres à établir la notification aux assurés des communications concernant la réglementation interne d'une caisse-maladie est soumise à la règle de la vraisemblance prépondérante.
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