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773 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-I-1
  1. 93 I 106
    Pertinence 14%
    14. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Haus- und Grundeigentumerverband Luzern und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de c...
  2. 144 III 227
    Pertinence 14%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Groupe Z. (recours en matière civile) 4A_67/2017 du 15 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32b bis al. 1 LPE (consi...
  3. 148 III 215
    Pertinence 14%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_247/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovat...
  4. 125 II 591
    Pertinence 14%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. Sportfischerverein March und Mitbeteiligte gegen AG Kraftwerk Wägital (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LEaux, art. 42 OEaux, art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN, art. 8 ss LFSP, art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'une installation de production d'éne...
  5. 141 III 245
    Pertinence 14%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre A.B. et consorts (recours en matière civile) 4A_606/2014 du 7 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue du rendement net (art. 269 CO). La date décisive pour le calcul de rendement est celle du dernier jour où le locataire devait poster sa demande en réduction de loyer pour qu...
  6. 103 Ia 505
    Pertinence 14%
    76. Urteil vom 12. Oktober 1977 i.S. Gebr. Hoffmann AG gegen Einwohnergemeinde Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels...
  7. 147 IV 297
    Pertinence 14%
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et consorts contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1295/2020 du 26 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sen...
  8. 121 II 257
    Pertinence 14%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe ne ...
  9. 147 III 14
    Pertinence 14%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_554/2019 du 26 octobre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 270 CO; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité...
  10. 129 II 497
    Pertinence 14%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
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