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213 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-140
  1. 116 Ia 186
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1990 i.S. X. AG gegen Genossenschaft Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales (art. 58 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ). Lorsqu'une décision est simultanément attaquée par un moyen de droit cantonal et un recours de droit ...
  2. 122 II 211
    Pertinence 15%
    30. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1996 i.S. A., B., C. und D. X. gegen Direktion der Justiz und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de...
  3. 107 II 499
    Pertinence 15%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1981 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ. Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et par...
  4. 130 V 90
    Pertinence 15%
    15. Arrêt dans la cause D. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 387/03 du 23 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 56 et 57 LPGA; art. 171 al. 1 OJ; art. 6 PCF: Recours pour déni de justice . Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obso...
  5. 127 III 41
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 2000 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Unterbözberg und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon ...
  6. 106 V 170
    Pertinence 15%
    39. Urteil vom 30. September 1980 i.S. F_________ gegen Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 LAMA. Refus de prestations à titre de sanction en cas de réticence commise lors de l'entrée dans la caisse: le candidat qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans ...
  7. 137 III 522
    Pertinence 15%
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile) 4A_378/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestio...
  8. 96 V 85
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1970 i.S. Minder gegen Ausgleichskasse für das Installations-, Spengler- und Bedachungsgewerbe und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LAI, art. 30bis LAVS et art. 51 al. 3 RAVS. Les normes excluant du calcul de la rente AVS les périodes durant lesquelles l'assuré a touché une rente d'invalidité ne sont pas applicables par analogie aux périodes d'indemnité journalière.
  9. 142 IV 201
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_175/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP). Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas p...
  10. 127 III 173
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Februar 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; point de départ du délai. Notification de la décision de l'autorité cantonale de recours à une adresse en poste restante: question laissée indécise de savoir si, par analogie avec la jurisprudence applicable aux communications faites d...
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