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982 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-385
  1. 81 II 9
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Union vaudoise du Crédit contre Agence communale AVS de Vallorbe et consorts.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP. Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duq...
  2. 98 Ia 441
    Pertinence
    70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Décision incidente. Dommage irréparable. La décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur est une décision incidente, qui ne cause pas au propriétaire un dommage juridique irréparable (con...
  3. 93 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 février 1967 dans la cause X. contre X.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu. 1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le jug...
  4. 101 II 59
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 mars 1975 dans la cause Vuignier contre Voide.
    Regeste [A, F, I] Art. 681 CC. La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption.
  5. 100 II 261
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre
    Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
  6. 93 IV 85
    Pertinence
    21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
  7. 90 II 69
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne priv...
  8. 85 I 211
    Pertinence
    34. Arrêt du 7 octobre 1959 dans la cause Chatelain, dit Chatel, et consorts contre Tribunal cantonal vaudois et Tardy.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire, art. 14; arbitraire. 1. Epuisement des moyens de droit cantonal dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Est-il arbitraire de refuser, en vertu de l'art. 14 LRH,...
  9. 95 II 312
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1969 dans la cause Julen contre Crédit-Vente SA
    Regeste [A, F, I] Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ. 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance...
  10. 91 II 86
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'...
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