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1068 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-206
  1. 131 III 414
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.38/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la f...
  2. 99 Ia 331
    Pertinence 15%
    36. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Nater gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: droit des constructions. 1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours ...
  3. 103 Ib 315
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. Leyer und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Schulrat und Verband der Studierenden an der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 99 let. b OJ. Un tarif est, à n'importe quel point de vue, un système de prestations pécuniaires échelonné.
  4. 117 Ib 497
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1991 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Wallisellen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l'art. 4 Cst. en relation avec l'art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les...
  5. 128 III 250
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Kanton St. Gallen (Berufung) 4C.328/2001 vom 19. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entr...
  6. 89 I 188
    Pertinence 15%
    30. Urteil vom 5. Juni 1963 i.S. Gerber und Schmid gegen VIertelsgemeinde Bolligen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règleme...
  7. 101 Ia 317
    Pertinence 15%
    53. Urteil vom 1. Oktober 1975 i.S. Ruf gegen Gschwind und Kons., Gemeinderat Weggis, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, bonne foi en droit public; permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé. Interprétation: portée d'une disposition qui doit être interprêtée en relation avec d'autres prescriptions (consid...
  8. 120 V 312
    Pertinence 15%
    43. Urteil vom 14. September 1994 i.S. Francisco R. gegen Vorsorgestiftung VSAO und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat ...
  9. 105 V 294
    Pertinence 15%
    63. Urteil vom 21. November 1979 i.S. Betriebskrankenkasse der Firma Jenny, Spoerry & Cie gegen Rückversicherungsverband des Konkordates der schweizerischen Krankenkassen und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ. Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b). Art. 27 al. 1 LAMA. L'aff...
  10. 116 Ia 215
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1990 i.S. R. und Kons. gegen I. AG, Gemeinde Salouf und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 4 (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, ré...
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