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365 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-276
  1. 98 II 57
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1972 i.S. Standard Commerz Bank gegen Commerzbank Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1...
  2. 97 I 84
    Pertinence 15%
    15. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. Bank X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques. Lorsqu'une société anonyme, précédemment assujettie à cette loi, n'a plus exercé d'activité bancaire depuis un certain temps, sinon dans une mesure négligeable, et s'est consacrée au financement des affaires de son actionnaire princ...
  3. 90 III 65
    Pertinence 15%
    14. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità superiori di vigilanza. (8.10.1964.)
    Regeste [A, F, I] Avis militaires.
  4. 95 II 582
    Pertinence 15%
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Lloyd's Underwriters contre Chaboudez.
    Regeste [A, F, I] Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO, 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le...
  5. 124 III 313
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1998 i.S. U.AG. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO). Est client au sens de l'art. 1124 CO celui qui est connu de la banque qui paye le chèque sur la base d'un ...
  6. 119 III 84
    Pertinence 15%
    24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 septembre 1993 dans la cause R. (recours de poursuite)
    Regeste [A, F, I] Art. 244 ss LP; contestation de l'état de collocation. Distinction entre la voie de la plainte (art. 17 LP) et celle de l'action (art. 250 LP).
  7. 125 IV 129
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  8. 95 II 591
    Pertinence 15%
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Délit infamant. Art. 139 CC. Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circon...
  9. 90 III 8
    Pertinence 15%
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
  10. 96 III 124
    Pertinence 15%
    22. Arrêt du 8 octobre 1970 dans la cause Von Dach Frères SA
    Regeste [A, F, I] Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente. Le tiers propriétaire du gage qui ne reçoit pas cet avis ne peut porter plainte s'il a eu néanmoins connais...
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