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1082 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-11-2010-4A_431-2010
  1. 122 V 306
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1996 dans la cause Fondation d'assurance et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (Fondation FRMB) contre M. et Tribunal des assurances du canton de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestat...
  2. 96 II 204
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1970. i.S. La Nationale gegen Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA). Résolution du contrat par l'assureur à cause de la violation de cette obligation (art. 6 LCA). Exclusion du droit à la résolution parce que l'assureur connaissait le ...
  3. 119 V 283
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 1993 i.S. C. gegen Migros-Pensionskasse und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ss LCA. La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ...
  4. 122 V 230
    Pertinence
    34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection accidentelle . La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
  5. 121 V 97
    Pertinence
    16. Arrêt du 16 août 1995 dans la cause Fondation LPP du Groupe P. contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidité et droit intertemporel. Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations e...
  6. 127 V 29
    Pertinence
    5. Arrêt du 1er mars 2001 dans les causes Ville de Genève contre A. et consorts et La Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève contre A. et consorts et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 CC; art. 73 LPP: Capacité d'ester en justice des institutions de prévoyance de droit public dépourvues de la personnalité morale. Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce. Les statuts de ...
  7. 83 II 75
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1957 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre Gauye et Theytaz.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 LCA. Dérogation aux conditions générales d'assurance. Usage selon lequel les compagnies d'assurance admettent que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assur...
  8. 87 I 97
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Bron gegen Waadt-Unfall und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 80 et 131 LP; art. 60 LCA. Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderess...
  9. 119 V 440
    Pertinence
    63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qu...
  10. 117 II 591
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Insurance Company of North America gegen J. und M. R.-T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA). Lorsqu'un seul ayant droit en cas de mort du preneur d'assurance est désigné dans la police, la prétention dérivant de l'assurance disparaît comme telle si l'ayant droit a causé intentionnellement l...
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