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218 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-09-2000-B_38-1999
  1. 83 IV 183
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. Plesch gegen Plesch.
    Regeste [A, F, I] Art.270al. 1 PPF, art. 28 al. 4 CP. Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
  2. 88 IV 143
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. November 1962 i.S. François gegen Bezirksgericht Zürich und Tribunal de police du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changem...
  3. 131 IV 97
    Pertinence 16%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ) 6P.18/2005 / 6S.54/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 177 et 28 CP; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que la plainte soit valable lorsque l'affirmation du plaignant selon laquelle il a été injurié repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes. ...
  4. 80 IV 145
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1954 i. S. Bösch gegen Zinniker und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 3 et 29 CP. On peut déjà et pour le cas où les conditions légales seraient remplies, conclure à la poursuite du rédacteur dès avant que l'on sache si l'auteur pourra être découvert et traduit en Suisse devant un tribunal ou si l'article a ét...
  5. 101 IV 381
    Pertinence 15%
    88. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1975 i.S. M. c. S. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1, 2e phrase, et al. 3 PPF. Le lésé victime de lésions corporelles graves n'est légitimé à se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu rendue par les autorités pénales zurichoises ni comme plaignant, ni comme accusateur privé.
  6. 92 IV 156
    Pertinence 15%
    40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...
  7. 97 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
  8. 86 IV 132
    Pertinence 15%
    34. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Juni 1960 i.S. Hufschmid gegen Verhöramt Nidwalden, sowie Staatsanwaltschaften der Kantone Solothurn und Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF; art. 351 CP. 1. Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2. Lorsque les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes ratione loci, s'agissant d'un délit qui se poursuit...
  9. 88 I 133
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions. Droit de cet ancien actionnaire à l'imputation de l'impôt?
  10. 121 IV 150
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1995 i.S. Firma F. AG gegen S. und G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 CP; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité. Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants à une infraction, contient en soi une contradiction au regard ...
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