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  1. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 31%
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  2. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 27.09.2019 4A 69/2019 Pertinence 31%
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  4. 06.01.2010 4A 504/2009 Pertinence 31%
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  5. 27.09.2022 4A 226/2022 Pertinence 31%
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    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  6. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 31% publié
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  8. 04.05.2018 4A 564/2017 Pertinence 31%
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    bail à loyer; défauts de la chose louée
  9. 03.12.2020 4A 535/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail; résiliation anticipée
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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