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342 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2002-2P-164-2002
  1. 91 I 39
    Pertinence
    8. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Stadtgemeinde Ilanz gegen Kleiner Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Etendue de l'autonomie des communes grisonnes pour édicter des actes législatifs, en particulier des ordonnances sur les constructions. Le Conseil d'Etat ne peut refuser d'approuver une ordonnance commun...
  2. 120 II 389
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 83...
  3. 129 III 738
    Pertinence
    112. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause P. contre C. (recours en réforme) 4C.87/2003 du 25 août 2003
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP). La localisation du domicile ou du siège du demandeu...
  4. 96 II 58
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1970 i.S. Diasond AG gegen Quiba AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 367 CO. 1. Le manque de diligence de l'entrepreneur qui demeure sans incidence sur l'état de l'ouvrage et se manifeste uniquement par une augmentation inhabituelle du travail ou un emploi excessif de matériaux ne constitue pas un défaut au sens de ...
  5. 95 II 43
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 i.S. Hofer gegen Hautzentrale & Fettschmelze AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l'art. 369 CO?L'art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l'art. 369 CO. L'art. 21 al. 2 des norm...
  6. 104 Ia 22
    Pertinence
    7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
  7. 96 II 351
    Pertinence
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Ringgenberg contre Dumanet.
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est so...
  8. 98 IV 255
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
  9. 116 II 450
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. S. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO); garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118). Lorsque le maître résilie le contrat en vertu de l'art. 366 al. 1 CO et qu'il réclame, contre indemnité, la rem...
  10. 109 II 423
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Blunier gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Chemin du Crêt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC). La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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