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544 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2007-4A_273-2007
  1. 147 I 73
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Technische Hochschule ETH Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_769/2019 vom 27. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discriminati...
  2. 134 I 105
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen IV-Stelle des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) I 725/06 vom 6. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 8 al. 2 et 4, art. 14 et 190 Cst.; art. 21 al. 2 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 2 OMAI; ch. 14.01, 14.04 et 14.05 annexe à l'OMAI; prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité. Né en 1991 et paraplég...
  3. 80 III 106
    Pertinence
    23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.
    Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
  4. 116 IV 190
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1990 i.S. X. gegen G. und Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Chose de peu de valeur (art. 138 et art. 142 CP); critères d'appréciation. S'agissant de choses qui ont une valeur marchande ou une valeur objectivement déterminable, seule celle-ci doit être prise en considération (changement de jurisprudence). Lorsqu'...
  5. 103 Ia 414
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
  6. 108 III 60
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1982 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide pe...
  7. 99 V 48
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1973 i.S. Ausgleichskasse Nidwalden gegen Hermann und Kantonsgericht des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 1 lit. d LAI. Devoir de la caisse de compensation de statuer par décision sur tous les points de la demande de prestations.
  8. 130 V 288
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil i.S. CSS Kranken-Versicherung AG gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau K 103/02 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 let. a OPAS: Ergothérapie. En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie est une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave engendr...
  9. 115 V 202
    Pertinence
    29. Urteil vom 28. Juni 1989 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAI, art. 2 al. 3 OIC et ch. 445 de l'annexe à l'OIC. Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen (qui est un appareillage acoustique électronique) au titre de mesure médicale destinée au traitement d'...
  10. 87 III 61
    Pertinence
    12. Entscheid vom 21. Juni 1961 i.S. Wicky.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu co...
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