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Regeste

Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 85 let. a et art. 88 OJ; recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote.
Absence de qualité pour recourir comme simple citoyen, membre d'une autorité ou candidat à une autorité, de même qu'en tant que fonctionnaire et parti politique, pour violation du principe de la séparation des pouvoirs (consid. 5).
Le recours pour violation du droit de vote n'est pas ouvert contre des dispositions d'ordre organisationnel qui fixent le nombre de membres d'une autorité élue par le peuple (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 85 let. a et art. 88 OJ

 
 
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