Regeste
Art. 48 PA; art. 29 LCart; qualité pour recourir en droit des cartels.
Si la Commission de la concurrence ouvre une enquête à l'encontre de plusieurs entreprises impliquées dans une restriction de concurrence prétendument illégale et que l'une d'elles accepte un règlement à l'amiable, les autres entreprises concernées ne sont pas habilitées à contester la décision approuvant ce règlement à l'amiable (consid. 2).
