Regeste
LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.)
1. Par contributions cantonales au sens de l'art. 116 lettre f OJ il faut entendre également les contributions prélevées par les communes (consid. 1 a).
2. Le paiement d'une contribution effectué par routine ne doit pas forcément être interprété comme une reconnaissance de l'obligation de payer (consid. 2).
3. L'exonération prévue par l'art. 10 LGar. s'applique aussi aux impôts communaux (consid. 3 a).
4. Il faut en général considérer comme un impôt indirect au sens de l'art. 10 LGar. la contribution unique, et non périodique, liée schématiquement à une opération déterminée qui ne constitue pas la mesure de la capacité économique du contribuable (consid. 4).
