Regeste
Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1).
2. L'impôt zurichois sur les gains immobiliers est un des impôts qui tombent sous le coup de l'interdiction de l'art. 10 LGar (consid. 2a).
3. Le gain issu de la vente d'un immeuble qui revient à un fonds placé sous l'administration de la Confédération et directement affecté à un but fédéral ne peut pas, en vertu de l'art. 10 LGar, être frappé par l'impôt zurichois sur les gains immobiliers (consid. 2b et c).
