Regeste
Exemption d'impôt de la Confédération après la révision de l'art. 10 al. 1 LGar.
Comme sous l'ancien droit, la Confédération est exonérée de l'impôt sur le gain immobilier. En revanche, l'exemption de l'impôt sur le transfert immobilier (droit de mutation) est nouvelle.
