Regeste
Art. 85 lettre a OJ; recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation.
Les irrégularités concernant la préparation d'une votation populaire doivent être attaquées immédiatement. Lorsqu'une opération préparatoire a fait l'objet d'un recours de droit public, il n'y a pas lieu d'attaquer à nouveau le résultat de la votation. Procédure applicable dans les cas où un second recours de droit public est néanmoins interjeté.
