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Regeste

Art. 31 Cst.; parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool.
1. Les brasseries qui ne font que livrer de la bière ou qui sont simplement propriétaires d'un établissement public affermé à un tiers n'ont pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, une disposition légale sur le prix des boissons servies dans les établissements publics (consid. 2c).
2. Une disposition cantonale, selon laquelle un établissement servant de l'alcool doit offrir un certain nombre de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas celui de la boisson alcoolisée la meilleur marché, servie dans la même quantité, ne viole pas le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3 et 4).

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Articolo: Art. 31 Cst.