Regeste
Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst.; interdiction de l'arbitraire).
Est déterminant, pour la taxation de l'impôt sur le revenu, le montant du loyer qui a été encaissé et non pas la valeur locative du logement, pour autant qu'il n'y ait pas fraude fiscale.
