Regeste
Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ).
1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c).
2. L'action en restitution d'une somme d'argent déposée puis séquestrée dans le cadre d'une procédure pénale n'entre pas dans la notion de contestation civile au sens de l'art. 42 OJ (précision de la jurisprudence; consid. 3a-b). Il n'existe pas de motif d'étendre la notion de contestation civile à de tels cas (consid. 3c).
3. En l'absence de normes spécifiques, l'action en restitution ne peut se fonder sur la responsabilité des collectivités publiques (consid. 4).
