Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 5 et 9 Cst.; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière.
Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens "ordinaires", vu les mesures déjà prises pour assurer la sécurité du public (consid. 4.2). L'annulation de l'art. 2 let. b du Règlement n'exempte pas du port de la muselière dans les parcs publics les chiens dangereux ni ceux qui font l'objet d'une décision individuelle au sens de l'art. 2 let. c du Règlement (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 et 9 Cst., art. 2 let

 
 
Stampare risalire
Back