Regeste
Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP.
Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis un faux intellectuel (mensonge écrit, consid. I, 2).
Prescription absolue de l'action pénale. Art. 72 ch. 2 CP.
1. La prescription cesse de courir dès le prononcé de la décision cantonale de dernière instance; le dépôt d'un pourvoi en nullité ne lui fait pas reprendre son cours (consid. II, 2).
2. Conditions dans lesquelles un jugement antérieur à l'arrêt cantonal de dernière instance a le même effet (consid. II, 3).