540 pagine simili trovate per atf://140-III-591
-
14.10.2015 4A 306/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
-
03.03.2010 4A 634/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion des locataires
-
19.11.2014 4A 271/2014
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance -
17.01.2019 4A 436/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
-
04.08.2015 4A 260/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
25.11.2008 4A 366/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
07.03.2023 4A 429/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsavis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
-
27.01.2012 4A 641/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; expulsion
-
07.11.2013 4A 549/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation et expulsion
-
07.06.2011 4A 299/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation